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CGV

 

Article 1 : Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent et sont réputées avoir été acceptées par toute
personne accédant à ce site et/ou commandant les produits proposés à la vente par la Société DL TRADE
ci-après « le Vendeur »). Au capital de 5 000€ immatriculée au R.C.S. de Saint-Etienne sous le numéro 804
439 107 et sise 3 allée Michael Faraday Stelytec, 42400 Saint-Chamond.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de garantie des
Produits commandés par les Clients.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »). Si le Client est
un professionnel, les CGV prévalent sur celles du Client, sauf dérogation expresse de notre part. Le Client
est réputé les accepter sans réserve.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes conditions
générales de vente qui deviennent applicables dès leur mise en ligne sur le site www.buffettraiteur.com

Article 2 : Produits
Les CGV régissent exclusivement la vente des produits référencés et accessibles sur le Site (ci-après le(s) «
Produit(s) »).
Les Produits proposés à la vente sont ceux accessibles via le Site et disponibles au moment de la Commande,
dans la limite des stocks. En cas de rupture de stock des Produits, le Client en sera informé et la Société fera
ses meilleurs efforts pour réapprovisionner les Produits concernés dans les meilleurs délais, sauf en cas de
renouvellement de gamme. En cas de rupture de stock des Produits au moment où le Client passe
Commande, ce dernier en sera informé par la Société afin d’envisager soit une annulation de la Commande
et un remboursement en conséquence, soit un report de la date de livraison une fois les Produits concernés
réapprovisionnés.
Les Produits comprennent des produits pâtissiers susceptibles de contenir des ingrédients allergènes (œufs,
lait, noix etc.). Par conséquent, il appartient au Client de lire attentivement la fiche informative (liste
d’ingrédients, allergènes, valeurs nutritionnelles, etc.) accessible sur chaque fiche Produit et l’étiquetage
des Produits une fois reçus avant de les consommer, afin de s’assurer qu’ils lui conviendront et que leur
consommation n’entraîne aucun risque pour lui.
La Société ne garantit pas l’absence d’erreurs sur le Site, notamment dans les descriptifs des Produits ou les
photos, mais fera ses meilleurs efforts pour corriger dans les meilleurs délais toute erreur remontée par un
Client à cet égard.

Article 3 : Prix
3.1 Généralités
Les Produits sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par
le Client. Sous réserve des développements précisés aux articles 3.2 et 3.3 relatifs aux Produits à poids
variables et aux Produits faisant l’objet de promotions, les prix sont fermes et définitifs.
Tous les prix présentés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, lesquels
sont facturés en supplément du prix des Produits.
Les frais afférents à la livraison des Produits dépendent du mode de livraison choisi par le Client et sont
les suivants :
• Livraison à domicile via Chronopost Fresh :
• Livraison gratuite pour les commandes supérieures ou égales à cent cinquante (150) euros ;
• Livraison facturée vingt-cinq (25) euros pour les commandes inférieures à cent cinquante euros
(150) euros.
• Livraison en point relais (rayon boucherie « Despi Le Boucher » des magasins Grand Frais, et
Provenc’halles) : livraison gratuite quel que soit le montant de la commande.
3.2 Produits vendus au poids
Les Produits vendus au poids (poids variable) sont signalés sur le Site dans la description du produit avec
un poids mentionné.
S’agissant de ces Produits, sont précisés sur le Site :
• La quantité estimée de Produit par unité proposée par le Vendeur et le prix correspondant à cette
quantité ;
• Le prix au kilogramme de ces Produits.
Le prix correspondant à la quantité de Produit proposée par le Vendeur (multiplié le cas échéant par le
nombre d’unité(s) sélectionné par le Client) correspondra au prix qui lui sera facturé lors de sa commande
sur le Site.
Néanmoins, le Client est informé que le prix définitif de ces Produits est susceptible de variations. Ces
variations sont dues à la quantité de Produit disponible au moment de la passation de la commande par le
Client mais également à la préparation effective de la commande par le Vendeur. En effet, compte tenu de
la nature des Produits (produits à la coupe), le poids définitif dudit Produit ne peut être défini par le Vendeur
que lors de la préparation physique de la commande.
A ce titre, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour s’approcher au maximum de la quantité de
Produit présentée par le Vendeur.
Ainsi, le Client reconnait que, compte tenu des éléments ci-dessus, les prix sont susceptibles de subir des
variations minimes, en fonction de la quantité de Produit effectivement fournie par le Vendeur, qui pourra
être supérieure ou inférieure à celle commandée par le Client, dans la limite de dix (10) % du poids de
référence indiqué lors de la commande sur le Site.
En conséquence, le Client accepte que le prix qui lui sera définitivement facturé sera celui figurant sur le
bon de livraison et correspondra au poids réel du Produit livré.
Dans l’hypothèse où le Client aurait fait le choix de la livraison à domicile et, en conséquence, procédé à
l’intégralité du paiement lors de la passation de sa commande sur le Site :
• si le poids réel du Produit livré est supérieur au poids facturé lors de la passation de la
commande, le Vendeur ne facturera aucun frais supplémentaire ;
• si, au contraire, le poids réel du Produit livré est inférieur au poids facturé lors de la passation de
la commande, le Vendeur procèdera au remboursement du trop-perçu.
Dans l’hypothèse où le Client aurait fait le choix de la livraison en point relais et, en conséquence, procédé à
la moitié du paiement lors de la passation de sa commande, celui-ci devra s’acquitter du reliquat
correspondant à la différence entre le prix correspondant au poids réel du Produit livré (figurant sur le bon
de livraison) et le prix qu’il aura préalablement payé sur le Site.
3.3 Produits en promotion
Dans l’hypothèse où le Vendeur affecterait une promotion à l’un ou plusieurs des Produits affichés sur le
Site, le Client ne pourra bénéficier de ladite promotion qu’à condition de valider sa commande durant la
période de validité de l'offre.

ARTICLE 4 : Création et désactivation de compte
4.1 Création de compte
Préalablement à toute passation de commande sur le Site, le Client doit procéder à la création d’un compte
en remplissant les informations suivantes, demandées au moment de la création du compte et strictement
nécessaires au traitement de sa commande : adresse email*, civilité*, société, nom*, prénom*, téléphone*,
téléphone portable, adresse*, complément d’adresse, code postal*, ville*, pays*, type de Client*, point relais*,
date de naissance. Il lui est également demandé de créer un mot de passe. Seules les informations
accompagnées d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignées par le Client. Ces éléments sont
confidentiels. Le Client peut également passer par le service Client du Vendeur pour la création de son
compte.
A la suite de la création par le Client ou le service Client d’un compte, celui-ci pourra s’identifier sur le Site
en inscrivant son identifiant ainsi que son mot de passe dans la rubrique « Mon compte » du Site.
4.2 Désactivation de compte
Si le Client souhaite désactiver son compte, il devra adresser une demande écrite au service Client du
Vendeur, dont les coordonnées figurent à l’article 15 des CGV.
La désactivation du compte sera réalisée par le Vendeur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la
réception par le service Client de la demande écrite du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la désactivation du compte du Client en cas de nonrespect par celui-ci des CGV, après mise en demeure par courrier électronique ou lettre recommandée avec
accusé de réception, restée sans effet à l’issue d’un délai de trente (30) jours.

Article 5 : Commandes
5.1 Processus de commande
Après avoir créé un compte dans les conditions précisées à l’article 4 des CGV, le Client pourra passer une
commande soit en passant par le service Client qui lui enverra un devis (voir infra 5.3) soit directement sur
le Site à partir du catalogue en ligne en respectant les étapes suivantes :
Etape n°1 – Sélection du Produit
Parmi les Produits proposés à la vente sur le Site, le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu’il envisage de
commander en cliquant sur « AJOUTER CE PRODUIT AU PANIER ».
De cette façon, le(s) Produit(s) sélectionné(s) sera(ont) ajouté(s) au panier du Client.
Etape n°2 – Validation du panier
Le Client doit ensuite cliquer sur l’icône représentée par un panier puis sur « VOIR LE PANIER » afin
d’accéder au récapitulatif du ou des Produit(s) qu’il a ajouté(s) dans son panier.
Il doit alors vérifier que les prix, volumes et quantités de Produits apparaissant dans la récapitulatif
correspondent effectivement à sa volonté d’achat. Lors de cette étape, il est rappelé au Client que le prix
indiqué est estimatif pour les Produits vendus au poids.
L’acompte à verser et le restant dû sont également mentionnés lors de cette étape.
Le Client clique ensuite sur l’icône « JE VALIDE MON PANIER ».
Etape n°3 – Identification du Client
S’il ne l’a pas déjà fait, le Client doit s’identifier afin de poursuivre la passation de commande.
Afin de s’identifier, le Client doit créer un compte sur le Site dans les conditions décrites à l’article 4 des
CGV ou, s’il en possède déjà un, renseigner son identifiant ainsi que son mot de passe.
Etape n°4 – Choix de la livraison
Le Client choisit, au moment de sa commande, l’un des points de retrait proposés par le Vendeur sur le
Site ou l’adresse à laquelle il souhaite que sa commande soit livrée.
Les prix relatifs à ces différents modes de livraison sont précisés à l’article 3.1 des CGV.
Le Client est informé qu’en fonction du mode de livraison qu’il choisit, les modalités de paiement seront
différentes, comme précisé à l’article 7 des CGV.
Etape n°5 – Validation de la commande
Le Client clique sur l’icône "Je paye ma commande" pour valider sa commande.
Pour que la commande soit validée, le Client devra prendre connaissance et accepter, en cliquant à
l'endroit indiqué sur le Site, les présentes CGV.
Le Client reconnait et accepte que toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits
proposés sur le Site.
Etape n°6 – Choix du mode de règlement
Le Client sélectionne le mode de paiement qu’il souhaite et procède au paiement dans les conditions définies
à l’article 7 des CGV.
Etape n°7 – Confirmation de commande
La commande du Client est confirmée sans délai par le Vendeur au moyen d’un courrier électronique
récapitulant le contenu de la commande et rappelant au Client, le cas échéant, que les Produits sont vendus
au poids.
Dans l’hypothèse où le Client aurait choisi la livraison en point de retrait, le courrier électronique précisera
les horaires d’ouverture du point de retrait choisi.
5.2 Conditions de validation d’une commande
Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation des présentes conditions générales de vente
par le Client, et le dépôt d’un chèque d’acompte de 50% du montant total de la commande, sur le lieu de
livraison 72 heures à l’avance ou après le règlement de l’acompte de 75% du montant total de la commande
par carte bancaire pour les commandes en ligne ou le règlement total par carte bancaire pour les livraisons
à domicile. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le
compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du
problème.
La modification ou l’annulation de la commande passée avec le Client ne peut être prise en considération
que si elle est parvenue par écrit, avant l’expédition du produit, et avant le dépôt du chèque d’acompte, cette
modification ou annulation étant, en tout état de cause, subordonnée à l’acceptation expresse du Vendeur.
Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes versés ne seront pas restitués.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé sur le site internet, le Vendeur informera le Client par
courrier électronique et pourra lui proposer le remplacement par un produit similaire que le Client est libre
d’accepter ou non. Dans la négative, l’annulation dudit produit et son éventuel remboursement sera alors
effectué, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le Vendeur se réserve le droit d’imposer un montant minimum de commande, ce montant sera indiqué sur
le site internet.
Informations à fournir par le Client à la commande :
Nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail
Adresse de livraison exacte (N° rue, N° et Nom du Bâtiment, étage…) + N° de porte et code interphone
Jour et heure de livraison précise
Désignation des produits + quantités
D’une façon générale, le Client s’engage à fournir toute information nécessaire à la livraison des
marchandises.
5.3 : Devis – Pré commande
Lorsque le Client effectue une demande de chiffrage auprès du service Client, ce dernier lui envoie un devis.
Le devis n’est pas une commande, il constitue seulement une réponse du Vendeur à la demande qui lui a été
faite par le Client concernant le chiffrage d’une éventuelle commande.
Le devis n’engage aucune des deux parties et ne devient définitif qu’après la validation par tous moyens et
le paiement de l’acompte ou de l’intégralité de la commande, ce qui donne l’obligation pour le Vendeur de
fournir la marchandise et pour le Client l’obligation de paiement. Si le Client ne vient pas chercher sa
commande, l’acompte est gardé et encaissé par le Vendeur.

Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des
paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur
un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement
7.1 Généralités
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le Client reconnaît et accepte que toute commande passée sur le Site emporte une obligation de paiement
à sa charge.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande du Client en cas de défaut de
paiement du prix ou de retard de paiement.
7.2 Livraison à domicile
Dans l’hypothèse où le Client sélectionne le mode de livraison à domicile, celui-ci est payable comptant et
en sa totalité au moment de la validation de la commande sur le Site et de son paiement.
Le paiement s’effectue sur le Site uniquement par carte bancaire. Il est rappelé au Client que tout paiement
par carte bancaire transite par le biais d’un système sécurisé.
7.3 Livraison en point relais
Dans l’hypothèse où le Client sélectionne le mode de livraison en point relais, le paiement du prix des
Produits est réalisé en deux étapes.
Etape n°1 – Paiement de 75% du prix de la commande
Soixante-quinze pour cent (75%) du prix de la commande est payable comptant au moment de la validation
de la commande sur le Site.
Le paiement s’effectue sur le Site uniquement par carte bancaire. Il est rappelé au Client que tout paiement
par carte bancaire transite par le biais d’un système sécurisé.
Etape n°2 – Paiement du solde du prix de la commande
Le solde du montant de la commande est payable comptant au jour du retrait des Produits, tel que défini à
l'article 8 des CGV.
Ce solde doit être payé par le Client au point de retrait choisi dès que celui-ci réceptionne sa commande
dans le point relais sélectionné par ses soins, dans les conditions définies à l’article 8 des CGV.
Les moyens de paiement mis à la disposition du Client au point de retrait sont susceptibles de varier selon
le point de retrait choisi. Pour toute précision, le Client est invité à contacter le service Client du Vendeur,
dont les coordonnées figurent à l’article 15 des CGV. En tout état de cause, le Client pourra procéder, quel
que soit le point de retrait choisi, au paiement du solde par carte bancaire ou en espèces.
A défaut du règlement du solde dans le point relais dans le délai imparti, le Vendeur conservera les Produits
ainsi que le premier versement effectué par le Client sur le Site.

Article 8 : Livraisons
8.1 Lieu de livraison
Les Produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse renseignée par le Client ou au point relais que
celui-ci a choisi, au moment de la passation de sa commande sur le Site.
A cet égard, le Client reconnait et accepte qu’il lui appartient de sélectionner l’adresse de livraison ou le
point relais dans lequel il souhaite que sa commande soit livrée. La responsabilité du Vendeur ne pourra en
aucun cas être engagée en cas d’information erronée et/ou incomplète relative à l’adresse de livraison ou
d’erreur commise par le Client dans le cadre de la sélection dudit point relais.
La livraison à domicile est assurée par Chronopost Fresh.
8.2 Délais de livraison et de réception de la commande
Le délai de livraison est, quel que soit le mode de livraison sélectionné par le Client, de soixante-douze (72)
heures à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation de la commande par le Vendeur. Il
peut être réduit à quarante-huit (48) heures pour toute commande passée avant 16 heures. Le délai de
livraison s’entend en jours ouvrés, du lundi au vendredi et hors jours fériés.
Les Produits commandés par le Client seront livrés à son domicilie ou retirés par celui-ci au point relais qu’il
aura choisi à la date qui lui aura été indiquée au moment de la passation de sa commande sur le Site.
Le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraison. Toutefois, en cas de retard d’expédition et/ou de
livraison, le Vendeur en informera le Client par tous moyens afin de lui proposer une nouvelle date de
livraison ou de remise en point relais, suivant l’option choisie par le Client.
En tout état de cause, en cas de non-respect du délai de livraison, non dû à un cas de force majeure, le Client
pourra, à son choix, soit solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 216-2 du
Code de la consommation, soit maintenir sa commande.
Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, la résolution du contrat doit être faite par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si,
après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai
supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme
résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le
Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Compte tenu de la nature périssable des Produits proposés à la vente par le Vendeur, le Client reconnaît et
accepte qu’il doit réceptionner les Produits qu’il a commandés, dans le délai de deux (2) jours à compter de
la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le Vendeur dès livraison des Produits.
Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas le délai de deux (2) jours précité, le Vendeur se réserve le
droit de résoudre la vente sans mise en demeure préalable, conformément aux dispositions de l'article 1657
du Code civil. Dans une telle hypothèse, le Client reconnaît et accepte que, compte tenu du caractère
périssable des Produits et des frais de préparation de ceux-ci, le Vendeur conservera le montant du prix du
Produit correspondant au paiement effectué en ligne.
Le Client s’engage à signer le bon de retrait en magasin ou le bon d’émargement présenté par le livreur, bon
sur lequel il pourra porter toute remarque lui paraissant nécessaire.
Par la signature du bon d’émargement le Client reconnait avoir reçu les produits objets de sa commande.
La responsabilité des risques (dommages causés ou subis) liés à la marchandise, et notamment à sa parfaite
conservation est transférée au Client à la livraison ou à sa prise en charge par ce dernier.
Les délais de livraison indiqués dans le bon de commande sont des délais de rigueur : le Client choisit la
date et le lieu de livraison sur le site : pour la livraison à domicile, l’amplitude horaire peut aller jusqu’à 5
heures. Lorsqu’il s’agit de livraison en magasin, le Client choisit le jour de livraison
Toute réclamation concernant la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées devra, pour être
recevable, être parvenue par écrit au Vendeur dans les 24 heures de la réception des denrées, précisant le
ou les manquements, désordres, non conformités ou avaries constatés. La justification de l’objet de cette
réclamation devra être apportée au Vendeur et ne pourra en aucun cas émaner du seul constat effectué par
le Client.
Pour les denrées vendues en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Le
fait que les denrées aient été livrées dans les locaux d’un intermédiaire, ne vaut nullement suspension ni
interruption de ce délai impératif. L’absence de réserves écrites formulées dans le délai précité par le
transporteur en cause sera opposable au Client, et rendra toute réclamation ultérieure de sa part
irrecevable.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit entre le Vendeur et le Client. Les frais et
risques du retour sont à la charge du Client.
Dans le cas de force majeure ou d’événements exceptionnels échappant à la volonté du Vendeur venant
perturber et/ou retarder et/ou empêcher l’exécution de la commande constituent, de convention expresse,
une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations du Vendeur envers le Client, sans indemnité au
profit du Client.

Article 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits commandés au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet
paiement du prix par ce dernier.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits commandés sera réalisé dès
que le Client aura pris physiquement possession des Produits.

Article 10 : Rétractation
Conformément aux dispositions de l’articles L.121-21-8 4° du code de la consommation, le « droit de
rétractation ne peut être exercé pour les contrats » de « fourniture de biens susceptibles de se détériorer
ou de se périmer rapidement ». En conséquence, le Client prend acte du fait que les denrées vendues par le
Vendeur étant des denrées périssables, aucun délai de rétractation ne s’applique en l’espèce.

Article 11 : Garantie
A titre liminaire, il est rappelé au Client que les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément
aux dispositions légales de :
• la garantie légale de conformité,
• la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Vendeur assure la
conformité des Produits vendus sur le Site.
Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- est dispensé d’avoir à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les
vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraine
pas pour le Vendeur un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu
de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, le Vendeur sera tenu de procéder,
sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement
consentie.
Il peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au
sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou
une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation du Produit
de la part du Client, comme en cas d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au
remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 12 – Réclamations
Pour toute réclamation, le Client doit transmettre au service Client du Vendeur, dont les coordonnées
figurent à l’article 15 des CGV, ses coordonnées, les références du ou des Produit(s) concerné(s) ainsi que
tout élément en sa possession permettant de justifier sa réclamation et la preuve de son achat. Le Vendeur
se réserve le droit de demander au Client de lui transmettre les photographies et explications nécessaires
afin d’accélérer le traitement de la réclamation.
Hors denrées périssables, le Produit devra être retourné dans son état d’origine et, dans la mesure du
possible, dans son emballage d’origine.

Article 13 – Responsabilité
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la législation en vigueur en France.
Il est précisé que les photographies et/ou visuels et/ou illustrations accompagnant les Produits sur le Site
peuvent comporter des variations minimes de présentation par rapport aux Produits livrés sans que cela
ne puisse engager la responsabilité du Vendeur. Afin de connaître les caractéristiques précises des Produits
proposés à la vente, le Client est invité à se reporter à leurs descriptifs, qui figurent sur le Site.
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour
responsable de l’inexécution du contrat en cas de faute du Client, pour une raison fortuite ou en cas de force
majeure, telle que reconnue par la jurisprudence française.
Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des
règles applicables au commerce de produits alimentaires de façon générale (respect par le Client des D.L.V.,
des D.L.C., des D.L.U.O., des obligations relatives à la traçabilité des marchandises, du respect de la chaîne
du froid, etc.).

Article 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site et les CGV sont et restent la propriété du Vendeur. Ils sont protégés par les lois françaises
et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute utilisation et reproduction totale ou partielle de ce contenu sont strictement interdites et susceptibles
de constituer un délit de contrefaçon.
En particulier, les signes distinctifs, marques et visuels des Produits apparaissant sur le Site sont protégés
par le droit des marques et ne peuvent être reproduits, totalement ou partiellement, sans autorisation
préalable et par écrit du Vendeur.

Article 15 – Service Client
Le Client est invité à contacter, pour toute réclamation, demande d’information ou question relative à une
commande, le service Client du Vendeur :
• Par téléphone au numéro suivant : 04 77 53 99 65
• Par courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@buffettraiteur.com
• Par courrier à l’adresse suivante : DL TRADE, 3 allée Michael Faraday Stelytec, 42400 SaintChamond.

Article 16 – Suivi de la commande
Le Client sera informé par courrier électronique du traitement de sa commande.
Un second courrier électronique lui sera adressé lorsque sa commande aura été préparée.
En tout état de cause, si le Client souhaite obtenir des informations supplémentaires quant au suivi de sa
commande, il peut contacter le service Client du Vendeur, dont les coordonnées figurent à l’article 15 des
CGV.

Article 17 – Données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies via le Site et concernant les Acheteurs ont vocation à être
traitées par le Vendeur, Responsable de traitement, aux fins de délivrance des Produits, de traitement des
Commandes, d’amélioration continue du Site, de réalisation d’états statistiques, et afin de mieux connaître
les Acheteurs de façon générale. Ce traitement est fondé sur les présentes CGV et/ou l’intérêt légitime du
Vendeur dans le cadre de la gestion de ses relations avec les Acheteurs et prospects.
Les informations signalées d'un astérisque dans les formulaires de contact ou de compte sont obligatoires
pour traiter les demandes des Acheteurs. À défaut de les renseigner, la demande ne pourra pas être prise
en compte. Pour toute autre information sur le traitement de vos données à caractère personnel et sur vos
droits d’accès, de rectification et de suppression de vos données, vous pouvez vous référer aux Mentions
Légales du Site.

Article 18 - Droit applicable
Sur le Site, les CGV et les contrats de vente résultant de la passation de commandes par le Client et de leur
exécution par le Vendeur sont soumis au droit français.

Article 19 : Médiation et Litiges
Pour formuler une réclamation, le Client est invité à contacter préalablement le service Client du Vendeur,
dont les coordonnées figurent à l’article 15 des CGV, afin de privilégier une solution amiable.
Les Clients peuvent soumettre à la médiation tout différend ou litige résultant de l’utilisation des Services,
du Site, et/ou découlant de toute commande.
Le médiateur CM2C, organisme référencé par la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la
Médiation), peut être saisi par le Client sur la plateforme en ligne à l’adresse suivante :
https://www.cm2c.net
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande doit contenir les éléments suivants pour
être traitée avec rapidité : coordonnées postales, email et téléphoniques du Client, ainsi que les nom et
adresse de la Société, un exposé succinct des faits et une preuve des démarches préalables effectuées auprès
de la Société. Le litige ne pourra toutefois être examiné lorsque la demande est manifestement infondée ou
abusive, lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou
par un tribunal, si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à
compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la Société, si le litige n'entre pas dans le champ de
compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige
directement auprès de la Société par une réclamation écrite.
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges
mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. La Commission
européenne transférera la réclamation du Client au médiateur national compétent.
En cas de persistance du litige, l’une ou l’autre des parties pourra saisir les juridictions compétentes dans
les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de SAINT ETIENNE (France)
seront seuls compétents.

Article 20 : Abus d'alcool et protection des mineurs
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, totalement déconseillé pour les femmes enceintes et interdite
aux mineurs. A consommer avec modération.
En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs
de moins de dix-huit (18) ans, le Client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la
date de la commande.

Annexe – Rappel des dispositions régissant les garanties légales
1. Dispositions issues du Code de la consommation
Aux termes de l’article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
Aux termes de l’article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci
a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et
que ce dernier a accepté. »
Aux termes de l’article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Aux termes de l’article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque le Client demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en
état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention. »
2. Dispositions issues du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du Code civil :
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus. »
Aux termes de l’article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) ».
 
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